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Avis légal et conditions générales

  1. Champ d’application

Le présent document régit les conditions d’utilisation du site https://granhotelcostadelsol.com/ (ci-après dénommé le « Site »), y compris l’ensemble des contenus du domaine et de ses sous-domaines. Il établit également les conditions générales de vente (CGV) de notre boutique en ligne.

En naviguant sur le Site, vous acquérez la qualité d’Utilisateur et acceptez sans réserve les présentes conditions légales. Vous pouvez consulter à tout moment notre site web ainsi que les mentions légales. Nous vous invitons à les lire attentivement, en tenant compte du fait qu’elles sont susceptibles d’être modifiées. Toute réservation ou achat implique l’acceptation des présentes conditions ; il est donc fortement recommandé de les relire avant chaque transaction. Les textes contractuels demeurent consultables à tout moment.

L’utilisation de notre boutique en ligne, que ce soit en tant que visiteur ou membre inscrit, ainsi que le respect des étapes du processus de commande, implique l’adhésion de l’Utilisateur aux présentes Conditions, à l’exception de toute clause abusive qui serait alors réputée non écrite.

Les présentes Conditions s’appliquent dès le début du processus de contractation et restent en vigueur jusqu’à l’expiration des délais de rétractation et des garanties légales en vigueur.

  1. Propriété du Site Web et notifications

Titulaire du Site : Constructora Palmacana, S.L Numéro d’identification fiscale (CIF): B35379049. 

Siège social : C/ La Butibamba 9, C.P. 29649, de La Cala de Mijas

Téléphone: 952587580 E-Mail: recepcion@granhotelcostadelsol.com 

  1. Propriété intellectuelle et industrielle

Nous détenons l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur tous les contenus du Site ou disposons des autorisations nécessaires à leur utilisation.

Toutes les marques ou signes distinctifs utilisés sur ce Site sont protégés par la loi. Toute reproduction, distribution, commercialisation ou transformation non autorisée des contenus du Site constitue une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle et industrielle.

Une telle utilisation non autorisée, ainsi que les préjudices qui pourraient en découler, donneront lieu à l’exercice d’actions en justice et, le cas échéant, à l’engagement de la responsabilité civile ou pénale correspondante.

  1. Exonération de responsabilité et diligence du titulaire

L’utilisateur est seul responsable de l’évaluation des contenus, programmes, informations et/ou conseils présentés sur ce Site et doit prendre ses propres décisions d’achat ou de contact. Nous réaffirmons que nous mettons en œuvre toutes les mesures de sécurité appropriées, selon l’état actuel de la technique, afin d’empêcher toute utilisation frauduleuse du Site par des tiers ; toutefois, nous ne pouvons garantir l’absence totale de risques.

De même, nous nous efforçons de garantir l’exactitude et le caractère non équivoque de nos contenus, en évitant d’éventuelles erreurs typographiques dans nos offres ou services. En cas de détection d’une erreur, celle-ci sera rectifiée dans les plus brefs délais et les clients ayant effectué un achat basé sur ladite erreur en seront informés.

Nous nous réservons le droit de publier des contenus ou services fournis par des tiers ou des entreprises externes, après avoir effectué les vérifications pertinentes quant à leur véracité et leur conformité à la réglementation en vigueur. Nous supprimerons ces liens dès que nous aurons connaissance d’un manquement à la loi ou d’un préjudice potentiel pour l’utilisateur. Nous vous conseillons de faire preuve de prudence et de consulter les conditions légales desdits sites tiers.

Bien que nous appliquions toutes les mesures de sécurité nécessaires, notre responsabilité est une obligation de moyenset non de résultat. Par conséquent, nous ne pouvons garantir l’absence totale de virus ou d’autres éléments tiers susceptibles d’altérer votre système informatique. À ce titre, nous déclinons toute responsabilité contractuelle ou délictuelle envers les utilisateurs, dès lors que nous avons mis en œuvre de manière proactive toutes les mesures techniques à notre portée et que, suite à un incident, nous agissons avec diligence pour en minimiser l’impact dès que nous en avons connaissance.

L’utilisateur conserve le droit d’exercer les recours légaux qu’il juge opportuns ; les présentes conditions ne sauraient en aucun cas limiter ses droits légaux. Toutefois, en cas de préjudice causé par des virus informatiques ou des cyberattaques, la responsabilité incombera exclusivement à l’auteur de l’attaque. Si vous détectez un problème ou un contenu illicite sur notre Site, nous vous prions de nous en informer sans délai.

  1. Réservations et responsabilité

Par l’intermédiaire du portail, les consommateurs ou utilisateurs peuvent effectuer des réservations. Nos services sont classés par catégories, et les informations relatives à leurs caractéristiques, leurs tarifs ainsi qu’une ou plusieurs photographies descriptives s’affichent à l’écran. Avant de confirmer la réservation, l’utilisateur est tenu de vérifier et d’évaluer si celle-ci correspond à ses besoins et attentes. De plus, pour effectuer une réservation, l’utilisateur doit impérativement être âgé de 18 ans révolus, fournir les informations personnelles nécessaires et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales.

  1. Procédure de réservation

Le client devra suivre les instructions affichées à l’écran en remplissant les champs requis jusqu’à l’affichage de la chambre et des dates convenues, sans aucun engagement d’achat à ce stade. Il est possible de visualiser la réservation ou de la supprimer. L’utilisateur pourra modifier les dates, la durée du séjour, le type de chambre, la devise ou la langue.

Au cours de la recherche, le site fournira des indications et alertes, notamment celles relatives aux durées de séjour minimales (séjours minimums).

Si l’utilisateur souhaite poursuivre la réservation, il devra sélectionner la chambre. Un formulaire s’affichera ensuite pour la saisie des coordonnées personnelles. Après avoir renseigné les informations de sa carte bancaire, et pour finaliser le processus, l’utilisateur devra accepter les Mentions Légales et les Conditions Générales, ainsi que les conditions particulières propres au tarif ou au format de réservation choisi (dont les points clés apparaîtront dans un menu déroulant). La validation finale s’effectue en cliquant sur le bouton « Réserver maintenant ».

Une fois la réservation formalisée et le paiement reçu et vérifié, nous confirmerons l’acceptation de la réservation par courrier électronique dans un délai de 24 heures à compter de la confirmation.

Le contrat prend fin une fois que vous quittez l’hôtel (check-out). La réservation est considérée comme formalisée au moment de votre présentation physique à l’hôtel. Les garanties et les données seront conservées pour des motifs légaux et/ou commerciaux, sous réserve de votre consentement préalable pour ces derniers.

Pour toute information complémentaire concernant votre réservation ou votre facturation, vous pouvez contacter notre service client à l’adresse indiquée au début du présent document. Une facture vous sera remise à la fin de votre séjour.

  1. Enregistrement (Check-in) en ligne et physique

Une fois la réservation effectuée, vous pourrez procéder à l’enregistrement (Check-in) depuis notre site web ou notre application à tout moment ; pour ce faire, vous devez saisir vos données d’identification et de paiement, et accepter les conditions. Une fois cette étape franchie, vous devrez présenter ces documents à la réception pour vérification, le processus de check-in physique consistant en une validation des données saisies.

Les chambres sont disponibles à partir de 15h00 et le départ (Check-out) devra s’effectuer avant 12h00 (midi). Ces conditions pourront être modifiées sur demande préalable et moyennant le paiement du montant convenu. Ce montant vous sera communiqué par e-mail après réception de votre demande.

N’oubliez pas que la vérification des données est une obligation légale. Il est obligatoire de présenter votre carte d’identité (CNI) ou votre PASSEPORT pour pouvoir séjourner dans l’établissement, ainsi que votre carte bancaire pour effectuer les paiements, en plus de l’image de votre signature via le trackpad pour le scan de celle-ci.

Grâce à la carte enregistrée, vous pourrez régler les services souscrits durant votre séjour à l’hôtel, tels que la blanchisserie, les restaurants ou tout autre extra demandé, sans avoir besoin de payer en espèces. Si vous ne renseignez pas de carte bancaire, ces frais devront être réglés en espèces ou par carte lors de votre départ.

Nous pourrons également vous demander une copie du livret de famille ou tout document équivalent afin de vérifier le lien de parenté avec des mineurs, ou tout autre document justifiant les données de la transaction, à moins que ces informations ne nous aient déjà été transmises par la plateforme de réservation avec laquelle vous avez contracté.

  1. Termes et conditions spécifiques

Les prix sont indiqués et seront facturés en Euros, TVA incluse.

Ces tarifs sont soumis à disponibilité et peuvent être modifiés si la réservation n’est pas effectuée immédiatement. Pour les offres spéciales et certaines dates spécifiques, une durée de séjour minimale peut être exigée.

Pour effectuer la réservation, il est impératif de renseigner les coordonnées de la carte de crédit du titulaire de la réservation. Bien que nous demandions les coordonnées de votre carte de crédit, vous réglerez le montant de votre séjour à votre arrivée à l’hôtel, à l’exception des réservations soumises à un prépaiement et de celles proposant des tarifs non remboursables, pour lesquelles le montant total de votre séjour sera débité sur la carte fournie au moment de la réservation. Votre carte de crédit sera conservée de manière sécurisée et confidentielle comme garantie supplémentaire. Dans le cas où la carte de crédit ne serait pas valide, le Gran Hotel Costa del Sol demandera une nouvelle carte au client et se réservera le droit d’annuler la réservation en l’absence de réponse sous 48 heures.

Veuillez conserver le bon de confirmation jusqu’à votre arrivée à l’hôtel et le présenter à la réception. (Si vous ne présentez pas le bon de confirmation à la réception, l’hôtel ne sera pas responsable de toute erreur liée à la réservation, qu’il s’agisse du tarif, du nombre de personnes et/ou des services souscrits). Votre réservation sera maintenue fermement jusqu’à 18h00 le jour de l’arrivée. Si vous prévoyez d’arriver plus tard, nous vous prions d’en informer l’hôtel par téléphone. L’hôtel s’efforcera, dans la mesure du possible, de satisfaire les demandes spéciales des clients, selon la disponibilité et les possibilités.

Des frais supplémentaires pourront être facturés une fois à l’hôtel en fonction de vos consommations. N’oubliez pas d’apporter votre carte avec vous.

Les réservations ne pourront être annulées que par l’envoi d’un e-mail à recepcion@granhotelcostadelsol.com ou via le lien de réservation disponible dans l’e-mail de confirmation.

Aucun débit ne sera effectué sur la carte de crédit pour les réservations annulées ou modifiées jusqu’à 2 jours avant le jour de l’arrivée, sauf en haute saison où ce délai sera de 7 jours avant le jour de l’arrivée, pour Noël (du 21/12 au 02/01), la Semaine Sainte (Pâques), ainsi que durant la saison estivale.

Dans le cas où les annulations ou modifications seraient effectuées hors de ces délais, le Gran Hotel Costa del Sol se réserve le droit de débiter sur votre carte de crédit le montant de la première nuit pour les séjours de moins de 7 nuits ; pour les séjours plus longs, 25 % du montant total du séjour sera débité. Il en sera de même en cas de non-présentation (no-show).

Lorsque la compagnie le jugera opportun, une réduction sera proposée aux résidents des Canaries dans certains hôtels. Pour bénéficier de cette réduction, lors de la réservation, le client devra sélectionner la chambre intitulée « chambre réservée aux résidents canariens » et présenter son justificatif de résidence en vigueur (CNI, carte de résidence, etc.) à son arrivée à l’hôtel. À défaut de présentation, la réduction ne sera pas appliquée et le prix normal de la chambre sera facturé.

L’Hôtel s’efforce de vérifier les informations afin d’éviter toute erreur ou omission. Nous mettrons à jour les informations dès que nous détecterons une erreur.

  1. Prix et mode de paiement

Le paiement devra être effectué directement à l’hôtel et dans la devise locale de l’établissement ; dans le cas contraire, l’hôtel pourra appliquer la commission correspondante pour les services de change. Enfin, pour les tarifs non remboursables, le montant total du séjour sera débité sur la carte fournie au moment de la réservation. En confirmant les conditions légales, le client accepte que le montant soit prélevé sur sa carte de crédit et reconnaît que la réservation ne permet ni modification ni annulation. Le tarif non remboursable n’est pas toujours cumulable avec d’autres offres. Veuillez consulter les conditions lors de votre réservation.

Les prix affichés sur granhotelcostadelsol.com correspondent au montant total du séjour et incluent les taxes. Ces prix peuvent varier sans préavis, mais les tarifs des réservations déjà effectuées seront toujours maintenus, sauf en cas de réservations erronées dues à une erreur ou à une interruption du portail de réservation. En conséquence, le Gran Hotel Costa del Sol se réserve le droit d’intervenir concernant les réservations ainsi traitées.

Le mode de paiement s’effectuera par carte de crédit. Toutes les transactions commerciales sont réalisées dans un environnement de serveur sécurisé sous protocole SSL (Secure Socket Layer) et conformément à la directive européenne PSD2 (Payment Services Directive EU 2015/2366), ce qui garantit la sécurité et la confidentialité de vos données.

Nous vous enverrons par e-mail, dans un délai de moins de 24 heures, la confirmation de la réception du paiement.

  1. Obligations de l’utilisateur

L’utilisation commerciale des services sous marque déposée est expressément interdite, sauf autorisation expresse de notre part ou de la part du titulaire de la marque.

L’utilisateur s’oblige à acquitter le prix convenu.

L’utilisateur est tenu de préserver la confidentialité de son mot de passe et de nous informer immédiatement s’il soupçonne une utilisation non autorisée de son compte, afin que nous puissions lui apporter notre aide.

En outre, l’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le compte, l’identifiant ou le mot de passe d’une autre personne ; nous vous rappelons que de tels agissements pourraient entraîner des conséquences juridiques.

  1. Obligations du titulaire du site

Le titulaire s’engage à mettre à la disposition de l’utilisateur les informations nécessaires relatives aux services et, une fois l’achat effectué, à lui envoyer une confirmation par e-mail attestant de la réception de la commande passée et de la confirmation du paiement.

De même, une facture sera éditée et remise au client à l’issue de son séjour. Elle pourra être délivrée en format papier au moment du départ (check-out) ou, si vous le demandez, envoyée par e-mail.

  1. Droit de rétractation

Vous souscrivez à des services d’hébergement à des fins autres que l’habitation, dans le cadre d’un contrat prévoyant une date ou une période d’exécution spécifique ; par conséquent, le droit de rétractation ne s’applique pas. Ceci est régi par l’article 103, lettre i) du Décret Royal Législatif 1/2007, du 16 novembre, portant approbation du texte consolidé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Utilisateurs (Espagne).

  1. Conditions d’utilisation pour les utilisateurs et responsabilités

Il est interdit de surcharger, d’endommager ou d’inactiver les réseaux, serveurs et autres systèmes ou applications informatiques (logiciels) du titulaire ou de tiers, ainsi que de les utiliser à des fins préjudiciables à leurs biens ou intérêts.

Si vous avez connaissance de l’existence de liens hypertextes renvoyant vers des sites dont les contenus ou services sont illicites, nocifs, dénigrants, violents ou contraires aux bonnes mœurs, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter.

Si vous nous transmettez des informations, vous vous engagez à ce que celles-ci soient véridiques et ne violent ni les droits de tiers ni la législation en vigueur.

Vous vous engagez à ne pas reproduire, distribuer, transformer, modifier ou manipuler les contenus, ni les dispositifs techniques de protection ou de configuration du Site. Vous ne devez pas non plus utiliser de moyens autres que ceux mis à votre disposition pour obtenir des supports, des informations ou des fichiers inclus sur le Site.

Vous êtes responsable de l’usage que vous faites des services ou produits acquis sur le Site ; utilisez-les conformément aux instructions et recommandations fournies. Vous serez responsable des dommages pouvant découler d’une utilisation indue ou incorrecte, sauf en cas de négligence grave, de fraude ou de manquement à nos obligations de notre part. Vous conservez en tout temps le droit de présenter les réclamations que vous jugerez opportunes.

Vous êtes responsable de vos actes, et plus particulièrement de :

  • Tout acte contrevenant aux dispositions des présentes conditions générales, à la loi, à la morale, aux coutumes généralement acceptées et/ou à l’ordre public.
  • Tout acte réalisé de manière différente de ce qui est indiqué dans les instructions concernant le fonctionnement et l’utilisation du produit ou service.
  • L’exactitude, la véracité, la validité et l’actualité des données renseignées dans chacun des formulaires requis sur le site.
  • Les dommages et préjudices directs ou indirects causés par un tiers si l’utilisateur a divulgué, négligé ou, de quelque manière que ce soit, permis par sa faute la connaissance de ses données personnelles par un tiers, ou s’il n’a pas pris les mesures adéquates pour les protéger.
  1. Droit de refus de la commande

Nous nous réservons la faculté de ne pas fournir le service lorsque nous considérons, de manière objective, qu’il y a violation de la réglementation en vigueur, des conditions générales, de la morale, des coutumes généralement acceptées ou de l’ordre public ; lorsqu’un tiers est lésé, ou lorsque, pour des raisons liées à notre image et à notre réputation, nous ne le jugeons pas opportun.

L’exercice de ce droit doit toujours être justifié par l’une des causes susmentionnées ; par conséquent, l’exécution du contrat ne dépend en aucun cas de notre seule volonté. En outre, vous conservez le droit d’introduire une réclamation auprès des instances que vous jugerez opportunes, les présentes conditions ne portant nullement atteinte à vos droits.

L’utilisateur sera systématiquement informé et des alternatives viables et légales lui seront proposées. S’il ne les accepte pas et que le paiement a déjà été effectué, nous procéderons à son remboursement intégral.

  1. Information et modification

Nous remplissons notre devoir d’information préalable en mettant ce texte à la disposition des parties intéressées avant toute souscription.

La validité temporelle de ces conditions correspond à leur durée d’exposition, jusqu’au moment où les termes et conditions stipulés ici seraient modifiés, totalement ou partiellement, de manière unilatérale. L’utilisateur est tenu de consulter nos Conditions Générales de Vente ainsi que les conditions particulières des services à chaque fois qu’il accède à notre boutique en ligne.

Les commandes en cours ou déjà effectuées seront régies par les conditions et la réglementation relative à la consommation publiées au moment de la conclusion du contrat.

Si vous êtes un utilisateur inscrit, vous devrez accepter les conditions mises à jour avant de procéder à une nouvelle réservation.

Si une clause est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite sans affecter le reste des conditions et sans porter atteinte à la faculté de l’utilisateur d’introduire les réclamations qu’il jugera opportunes.

  1. Cession et subrogation

Nous nous réservons la faculté de faire appel à des prestataires de services, de collaborer avec des tiers ou de céder les contrats formalisés à des entités tierces afin d’assurer la fourniture de tout ou partie des produits et services engagés en vertu des différentes opérations formalisées. Cela n’entraînera aucune diminution de notre responsabilité concernant les services souscrits.

Vous trouverez une liste actualisée des collaborateurs à notre service dans la section relative aux destinataires de notre politique de confidentialité.

  1. Extinction et résolution

Le présent contrat prendra fin lorsque les deux parties auront rempli les obligations auxquelles elles se sont engagées, ou lorsqu’il sera résolu par l’une d’elles si l’une des causes de résolution prévues survient, ou si l’autre partie manque gravement à l’une des obligations établies dans le contrat.

  1. Droit applicable, juridiction et vigueur

Les présentes Mentions Légales et les Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue espagnole (castillan) et sont régies, dans chacun de leurs points, par la législation espagnole.

En tant que consommateur, vous êtes protégé et vous pouvez introduire une réclamation ou une action en justice depuis votre lieu de résidence.

Les deux parties se soumettent à la compétence des Cours et Tribunaux de La Cala de Mijas (Espagne), dans les cas suivants :

  1. Si votre domicile est situé en dehors de l’Union européenne et qu’il n’existe aucune convention entre votre pays et l’Espagne empêchant la fixation d’une soumission expresse de juridiction ;
  2. S’il s’agit d’une transaction effectuée par une entreprise agissant dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle (celle-ci n’ayant pas la qualité de consommateur).
  1. Prescription et défaut de conformité

Le consommateur dispose d’un délai allant jusqu’à cinq ans pour exercer ses droits en cas de non-conformité. En cas de défaut de conformité, il dispose d’un délai de deux ans pour nous informer que le bien, le contenu ou le service numérique n’est pas conforme à ce qui a été convenu contractuellement.

S’il est prévisible que le service évolue au cours de sa prestation, nous vous en informerons avant la finalisation de l’achat.

  1. Règlement des litiges en ligne

Conformément aux dispositions du Règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (RLL – Online Dispute Resolution), nous vous informons qu’en tant que consommateur, vous disposez d’une procédure pour résoudre les litiges découlant de la conclusion d’un contrat en ligne au sein de l’UE.

Plateforme de Règlement des Litiges en Ligne (RLL) de l’UE: http://ec.europa.eu/consumers/odr/